CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Accompagnement en micronutrition — Applicables à compter du 1er mai 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET NATURE DE LA PRESTATION

La présente prestation consiste en un accompagnement personnalisé en micronutrition, dispensé par un thérapeute spécialisé dans le cadre d'une activité libérale déclarée, exercée en dehors de toute prescription médicale.

La prestation proposée ne constitue pas un acte médical au sens du Code de la santé publique. Elle ne relève ni de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), ni d'aucun dispositif de prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire (CPAM). Aucun remboursement ne peut être sollicité auprès d'un organisme de sécurité sociale à ce titre.

ARTICLE 2 — RÉSERVATION ET CONFIRMATION DU RENDEZ-VOUS

La réservation d'un rendez-vous est effectuée par voie électronique via l'interface de prise de rendez-vous en ligne. Elle est réputée ferme et définitive à compter du paiement intégral des honoraires, lequel conditionne la confirmation de la réservation.

En procédant au paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 — POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

3.1 — Délai de report ou d'annulation gratuit

Toute demande de report ou d'annulation doit être formulée par écrit (courriel ou message via la plateforme de réservation) au moins 72 heures avant l'heure prévue du rendez-vous. Dans ce cas, les honoraires réglés sont intégralement remboursés, déduction faite des frais de traitement bancaire visés à l'article 3.3.

3.2 — Annulation tardive ou absence

Toute annulation notifiée moins de 72 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, donne lieu à la retenue de l'intégralité des honoraires versés, sans droit à remboursement.

Par exception, un remboursement pourra être accordé, à la discrétion du prestataire, sur présentation d'un justificatif probant (certificat médical daté, convocation officielle, ou tout document attestant d'un cas de force majeure). Dans cette hypothèse, les frais de traitement bancaire visés à l'article 3.3 demeurent retenus.

3.3 — Frais de traitement bancaire non remboursables

Indépendamment du motif d'annulation, et y compris en cas de remboursement accordé à titre exceptionnel, les frais de traitement bancaire (frais de plateforme de paiement) sont systématiquement et irrémédiablement retenus. Ces frais, facturés au prestataire par l'opérateur de paiement tiers à l'occasion de chaque transaction, sont non récupérables et restent à la charge définitive du client en toutes circonstances.

Le montant exact des frais de traitement bancaire retenus correspondent à 1.5% de la somme réglée +0.25 euro par transaction

ARTICLE 4 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous et de l'accompagnement sont traitées aux fins exclusives de la gestion de la relation client et de la continuité de l'accompagnement.

Ces données ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, dans le respect des obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite au prestataire.

ARTICLE 5 — SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ

L'ensemble des informations transmises par le client dans le cadre de l'accompagnement — qu'elles soient communiquées lors du rendez-vous, par écrit ou via tout autre canal — est couvert par le secret professionnel applicable au thérapeute en sa qualité de professionnel de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique.

Ces informations sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne peuvent être divulguées à des tiers sans le consentement exprès du client, sauf obligation légale contraire.

ARTICLE 6 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, les tribunaux compétents du ressort du lieu d'exercice du prestataire seront saisis.

Document susceptible d'être mis à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation du rendez-vous. Il est conseillé d'en conserver un exemplaire.