ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les inscriptions aux formations proposées par HKademia, exerçant sous les dénominations « HKF », « HKademia » et « HK Institute », par le biais de ses sites Internet. Est considérée comme « Apprenant » toute personne physique qui s’inscrit à une formation.

Lorsque la formation est financée par un employeur ou un organisme tiers, une convention de formation est conclue à la place du contrat de formation professionnelle mentionné à l’article 2, et les dispositions des présentes CGV s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec cette convention.

ARTICLE 2 — INSCRIPTION ET CONTRAT DE FORMATION

Lorsque l’Apprenant finance lui-même sa formation, son inscription n’est définitive qu’après la signature du contrat de formation professionnelle par les deux parties. Ce contrat est conclu avant toute inscription définitive et avant tout paiement. Une préinscription ne vaut ni engagement ni paiement.

La formation s’adresse aux médecins et pharmaciens, ainsi qu’aux internes en fin de cursus dans l’une de ces professions ; l’inscription est subordonnée à la justification du diplôme et du numéro RPPS de l’Apprenant ou, pour les internes, de son statut d’interne. Elle implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV, remises à l’Apprenant avec le contrat.

ARTICLE 3 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix des formations peut être modifié à tout moment ; le tarif applicable à une inscription est celui indiqué dans le contrat de formation signé.

ARTICLE 4 — PAIEMENT

Les modalités de paiement sont fixées par le contrat de formation professionnelle. Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours. À l’expiration de ce délai, une première échéance de 30 % du prix est exigible ; le solde est échelonné pendant le déroulement de la formation, aux dates indiquées au contrat.

Le règlement s’effectue par carte de paiement, par l’intermédiaire de la société Stripe. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa) ; l’American Express n’est pas acceptée. Les informations transmises sont chiffrées ; la sécurité du système de paiement relève de la responsabilité de la société Stripe.

En cas d’échec du paiement d’une échéance, HKademia relance l’Apprenant. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l’accès aux contenus peut être suspendu jusqu’à régularisation, sans que l’exigibilité des échéances en soit affectée.

ARTICLE 5 — DÉLAI DE RÉTRACTATION

L’Apprenant dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L6353-5 du code du travail). La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 10. Aucune somme n’étant exigée pendant ce délai, la rétractation n’entraîne aucun remboursement.

ARTICLE 6 — INTERRUPTION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute demande relative à l’interruption ou à l’annulation d’une inscription est adressée par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 10, en précisant le nom, le prénom et la session concernée. Les conditions sont celles de l’article 4 du contrat de formation professionnelle, rappelées ci-dessous.

Force majeure. Si l’Apprenant est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Abandon. En cas d’abandon pour tout autre motif après l’expiration du délai de rétractation, les échéances restant à courir demeurent dues.

Annulation par HKademia. Si HKademia annule ou interrompt la formation, l’Apprenant choisit entre le report sur une session ultérieure et le remboursement des sommes versées pour les prestations non dispensées.

Report. Sur demande écrite, HKademia peut, à sa seule discrétion, proposer un report sur une session ultérieure. Ce report n’est jamais un droit.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES CONTENUS

L’accès aux contenus de la formation est strictement personnel et limité à deux (2) mois à compter de son ouverture. Les droits d’utilisation des contenus, les interdictions de partage, de reproduction et d’enregistrement, ainsi que l’indemnité forfaitaire en cas de manquement, sont fixés par l’engagement de confidentialité, de propriété intellectuelle et d’utilisation des contenus (Annexe 1 du contrat de formation).

ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, HKademia est responsable du traitement des données de l’Apprenant : nom, prénom, adresse électronique, profession, numéro RPPS, coordonnées, justificatifs de diplôme ou de statut, ainsi que les données de connexion et d’usage de la plateforme (identifiants, horodatage, adresse IP).

Ces données sont collectées pour la gestion des inscriptions, l’envoi des accès à la formation, la communication pédagogique, la facturation, et la protection des droits de HKademia sur ses contenus (marquage nominatif des supports, filigrane des vidéos). Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales, et ne sont jamais transmises aux laboratoires partenaires.

Les données de connexion et d’usage sont conservées douze (12) mois en base active ; elles ne sont archivées au-delà que lorsqu’elles se rapportent à un incident, à une utilisation anormale ou à un litige, pour la durée nécessaire à la défense des droits de HKademia. Les données contractuelles, comptables et de formation sont conservées selon les durées légales. Les modalités détaillées figurent à l’article 15 de l’Annexe 1.

L’Apprenant dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il exerce par courrier électronique à hkademia@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV complètent le contrat de formation professionnelle et ses annexes. En cas de contradiction, le contrat de formation prévaut sur les CGV pour le prix, les modalités de règlement, la rétractation et l’interruption de la formation, et l’Annexe 1 prévaut pour la propriété intellectuelle et la confidentialité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription ; leurs modifications ultérieures ne sont pas opposables aux inscriptions antérieures.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

ARTICLE 10 — INFORMATIONS LÉGALES

HKademia est une marque exploitée par KARROUK Hynde, entreprise individuelle, SIREN 832 400 469, dont le siège est situé 1 rue du Marechal Lyautey à Mons en Baroeul. Activité non soumise à la TVA — franchise en base de TVA, article 293 B du code général des impôts.

Déclaration d’activité de prestataire de formation en cours d’enregistrement auprès de la DREETS Hauts-de-France.

Pour toute question : hkademia@gmail.com

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